Pour la plupart des acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, les obligations de diagnostics immobiliers ne s’appliqueraient qu’aux logements ou tout au moins aux locaux habitables. C’est une idée erronée puisque plusieurs diagnostics immobiliers sont requis lors d’une transaction immobilière portant sur des locaux non habitables ou des terrains non construits. Avant la vente ou la location d’un garage, avant la vente d’une place de stationnement ou d’un box des diagnostics immobiliers obligatoires sont exigés. Quels diagnostics pour un garage, une place de parking ou un box ? Des réponses en fonction du bien immobilier à vendre.
Garage, box ou place de parking en sous-sol
Le nombre de diagnostics immobiliers requis à la vente pour ce type de bien est fonction de la notion de construction. A partir du moment où le bien immobilier même s’il est non habitable fait partie d’une construction ce qui est le cas d’un garage mais aussi d’un box ou d’une place de stationnement dans un parking couvert, alors des diagnostics visant la construction sont obligatoires :
- Le diagnostic termites est requis dès lors que la construction se situe dans une zone d’infestation par les termites. Ces zones d’infestation sont définies par arrêté préfectoral.
- L’état parasitaire et notamment le diagnostic mérule qui en fait partie sera obligatoire si la zone d’implantation du bien est définie par arrêté préfectoral comme zone de prolifération de la mérule.
- Le diagnostic amiante avant-vente est obligatoire si la construction a été édifiée selon un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. Ce diagnostic amiante doit être demandé à un diagnostiqueur immobilier certifié par le vendeur.
- L’ERP ou État des Risques et Pollution est obligatoire partout quelle que soit la région. Cet état doit être renseigné des sinistres dus à une catastrophe naturelle qu’aura subi éventuellement le bien (inondation notamment pour les parkings en sous-sol).
Lorsque le garage, le box ou une simple place de parking en sous-sol fait partie d’une copropriété, outre les diagnostics immobiliers relatifs aux parties communes de la copropriété dont le DTA (Diagnostic Technique Amiante) et le diagnostic plomb (si nécessaire selon l’année de construction de l’immeuble), le vendeur devra fournir également l’état descriptif de division, le DTG (Diagnostic Technique Global) si effectué et le règlement de la copropriété.
Place de stationnement extérieure
Même lorsqu’il s’agit d’un emplacement de stationnement en plein air, un État des Risques et Pollutions (ERP) au moins doit être fourni à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente.
De la même manière que lors de toute mutation d’un lot de copropriété, lorsque cette place de stationnement fait partie d’une copropriété (horizontale ou verticale) les documents relatifs à la gestion de la copropriété sont requis : l’état descriptif de division, le règlement de la copropriété et le DTG (si réalisé).
Nota : Une copropriété verticale est une copropriété d’appartements dans un immeuble, alors qu’une copropriété horizontale est celle de maisons individuelles ou jumelées sises dans un même lotissement .
A savoir : Attention à certaines places de parking qui sont en fait des parties communes dont l’usage privatif a été concédé à un copropriétaire. En ce cas, la place de stationnement n’étant pas la propriété d’un copropriétaire, seul son usage privatif peut être transmis (généralement à un autre copropriétaire).
