L’année 2015 sera marquée par l’entrée en vigueur de nouvelles règles et fiscalités : le plafonnement des loyers à Paris, la majoration des taxes d’habitation pour les résidences secondaires, le crédit d’impôt simplifié pour la rénovation et le remplacement du dispositif Duflot.
Plafonnement des loyers et majoration des taxes d’habitation
Les loyers médians dans 80 secteurs de la capitale sont en train d’être calculés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne ou Olap. Un montant à ne pas dépasser sera fixé à partir des valeurs obtenues et utilisé comme référence pour tous types de logement mis en location. Les propriétaires ne pourront dépasser ces valeurs majorées de 20 % au moment de déterminer le montant du loyer. Dans certains cas, les propriétaire dont le loyé seraient sous-évalué par rapport au loyer médiant calculé, auront donc l’occasion de réevaluer à la hausse le montant des loyés. Ainsi, tous les logements à louer sur Paris devront s’aligner sur ces références calculées sur la base d’un nouveau plafond dans un objectif d’uniformisation du parc locatif parisien. Cette mesure devrait vraisemblablement prendre effet à partir du second trimestre 2015. Néanmoins, elle pourrait s’appliquer plus tôt en fonction des décisions prises par les autorités de la capitale.
Les nouveautés en matière d’immobilier ne concernent cependant pas uniquement Paris. Du nouveau est en effet également attendu dans les autres communes. Le ministre des Finances a récemment annoncé la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Les communes auront ainsi la possibilité de majorer la part communale de cette taxe de 20 %. Seuls les logements meublés et n’étant pas utilisés comme résidence principale par leur propriétaire sont toutefois concernés par cette mesure. Il faut également noter que la surtaxe s’appliquera uniquement aux résidences secondaires situées dans les zones où la demande est supérieure à l’offre. Près de 1 151 communes situées dans une vingtaine d’agglomérations comptant plus de 50 000 habitants pourront ainsi appliquer la majoration de la taxe d’habitation. Cette dernière pourrait leur rapporter jusqu’à 150 millions d’euros. Néanmoins, chaque commune est libre de mettre en place ou pas cette nouvelle disposition.
Crédit d’impôt simplifié pour la rénovation et arrivée du dispositif Pinel
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE entrera en vigueur cette année suite à sa validation dans le projet de loi de finances. Les ménages réalisant des travaux de rénovation en vue d’améliorer la performance énergétique de leur logement en seront les principaux bénéficiaires. Les travaux portant entre autres sur la pose de double vitrage, le changement de chaudière ou l’isolation de combles devront cependant se faire avant le 31 décembre 2015. Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique prend ainsi la place du Crédit d’impôt pour le développement durable. Il ne sera plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour en bénéficier puisqu’une seule opération de rénovation suffit. Le crédit d’impôt s’élèvera en outre à 30 % du montant des travaux effectués par des professionnels certifiés. Le plafond des dépenses est de 8 000 euros pour les personnes seules et de 16 000 euros pour les couples.
Pour ce qui est du dispositif Pinel, il faut noter que son application a pris effet le 1er septembre 2014. Grâce à lui, les acquéreurs d’un logement neuf peuvent obtenir une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % sur le montant de leur acquisition plafonné à 5 500 euros/m² et à 300 000 euros. Les propriétaires souhaitant en bénéficier sont tenus de louer leur bien durant une période de 6, 9 ou 12 ans (durée correspondante au 12 18 ou 21% de réduction d’impots évoqué plus haut) à des locataires répondant à des plafonds de ressources. Le loyer ne doit quant à lui pas dépasser un plafond variable en fonction de la localisation géographique. À noter que la location dans le cadre du dispositif Pinel peut être attribuée à ses ascendants ou descendants sous condition que ceux-ci répondent à des plafonds de ressources. Ainsi la réduction d’impot obtenue ne pourra excéder 36000 euros sur 6 ans (300.000*12/100), 54000 pour une durée de 9 ans et 63000 euros sur 12 ans.
D’autres mesures vont voir le jour en cette année 2015.
-Comme celle encourageant la donation de terrain à batir si le bénéficiaire s’engage à batir dans un delais de 4 ans contre abattement sur allant jusqu’à 100.000 euros par donataire.
-ou celle promettant un abattement pour les donations dans le neuf une fois encore plafonnée à 100.000 euros par donataire.
