Qu’il s’agisse de malfaçons dans la construction, de défauts dans la pose d’accessoires ou d’éléments mais aussi de diagnostics erronés et de services incomplets, tout consommateur peut avoir à réclamer pour obtenir réparation. Injonction de faire (des travaux) ou de rembourser un appareil en panne ou une partie des loyers, les procédures sont nombreuses et s’appliquent diversement quant à la nature du conflit, le statut du fournisseur et le montant du bien ou du service. Quelques informations à connaître pour faire valoir ses droits y compris dans la transaction immobilière.
Les différentes garanties
Tout bien (immobilier, voiture, équipement…) et tout service (diagnostic immobilier, dépannage, réparation…) est couvert par différentes garanties selon la nature du bien ou du service. C’est en fonction de cette garantie ou de ces garanties que le consommateur insatisfait fera appliquer ses droit à l’obtention d’un bien conforme à l’usage et/ou d’un service conforme au devis ou bon de commande signé. Ces différentes garanties sont incluses dans les articles 1641 à 1649 du Code civil.
- La garantie de vice caché : C’est celle qui est la plus souvent évoquée dans la transaction immobilière mais aussi dans l’achat de véhicules. En résumé, il s’agit de couvrir un défaut de la chose vendue la rendant impropre à son usage (toiture non étanche, présence de termites, casse moteur…) auquel l’acquéreur n’a pas été sensibilisé lors de l’achat mais que le vendeur ne pouvait ignorer. Cette garantie légale s’applique à tous les biens mobiliers et immobiliers vendus aussi bien par un particulier que par un professionnel. Elle couvre tout ce qui a été dissimulé à l’acquéreur qui n’aurait pas acheté ou n’aurait pas acheté le bien au prix conclu s’il avait eu connaissance du défaut. Sa seule restriction est donc que le défaut (le vice) ne soit pas manifeste (caché) et/ou que l’acquéreur n’en ait pas été informé. La garantie de vice caché n’est donc pas applicable pour les choses vendues ‘en l’état’ ce qui est souvent le cas lors de ventes aux enchères où les véhicules sont vendus sans contrôle technique et les maisons sans diagnostics immobiliers. Pour faire valoir la garantie de vice caché, l’acquéreur dispose de 2 ans (à partir de la découverte du vice caché) pour faire éventuellement annuler la vente et de 5 ans au plus (à partir de la conclusion de la vente) pour faire valoir la prise en compte du défaut et en demander dédommagement. Il est du ressort de l’acheteur de faire la preuve de l’existence du vice.
- La garantie légale de conformité : S’applique à tous les biens neufs ou d’occasion vendus par un professionnel à un particulier. Le bien vendu doit répondre au descriptif et à l’usage pour lesquels il a été vendu que ce soit en magasin ou en ligne. Aspect endommagé, couleur différente, qualité du produit, défaut de la notice d’assemblage ou de la pose réalisée par le professionnel, quasiment tous les critères du bien doivent correspondre au descriptif ayant motivé l’achat. Si le produit a été acheté après le 18 mars 2016, l’acheteur dispose de 2 ans pour faire jouer cette garantie obligatoirement assumée par le professionnel (6 mois seulement si le bien a été acheté d’occasion). La garantie peut s’appliquer soit par le remplacement du bien vendu, soit par l’obligation de réparation à la charge du vendeur au choix de l’acquéreur sauf lorsqu’une ou l’autre de ces solutions implique des frais disproportionnés.
- La garantie commerciale : C’est celle que le vendeur met en avant pour vendre son produit (garantie 3, 5 ou 7 ans par exemple) que celle-ci soit ‘offerte’ ou souscrite en sus du prix d’achat. Cette garantie fait l’objet d’un contrat écrit et détaillé passé entre le vendeur et l’acheteur qui vient s’ajouter aux autres garanties (vice caché, garantie légale de conformité) mais ne peut s’y substituer. Ainsi un problème survenu sur une voiture, une chaudière, une fenêtre… par exemple qui n’est pas inscrit dans le cadre de la garantie commerciale peut être couvert par la garantie légale de conformité pendant les 2 ans pour le neuf et les 6 mois pour l’occasion.
Les garanties dans le secteur de l’immobilier
Ces garanties (vice caché et conformité) s’appliquent largement dans l’immobilier que ce soit pour l’immobilier neuf déjà construit ou en VEFA (Vente en État de Futur Achèvement) que pour l’immobilier ancien. Si l’acheteur n’a pas été informé d’un défaut ou d’une restriction à l’usage du bien (toiture à refaire, servitude de passage, etc.), le défaut pourra être considéré comme ‘vice caché’ à moins qu’il ait été manifeste et même en ce cas, le vendeur a tout intérêt à en faire mention dans les documents de la vente afin de se garantir de tout litige.
Les diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ont aussi pour but de faire diminuer les litiges liés à la transaction immobilière et limiter le nombre de cas de détresses de ces foyers ayant investi dans un logement inhabitable. En faisant expertiser un logement par un ou plusieurs diagnostiqueurs immobiliers, le vendeur valide sa bonne foi sur la méconnaissance d’un vice que le professionnel certifié est sensé identifier, et l’acheteur restera couvert en cas de défaut de la chose vendue.
Quand il est stipulé que l’absence d’un seul diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente fait perdre au vendeur sa garantie de vice caché, il en découle que le vendeur n’ayant pas fait exécuter le diagnostic obligatoire est en faute, suspecté de connaître le défaut qu’il a cherché à dissimuler afin de réaliser la vente au prix demandé.
Si un diagnostic immobilier s’avère erroné et que l’acheteur découvre le défaut alors que celui-ci n’a pas été décelé lors du diagnostic immobilier afférent, c’est au diagnostiqueur immobilier de supporter les frais de réparation (remise en état, dédommagement, etc.) via son assurance en responsabilité civile obligatoire (RC Pro).
A savoir : La DGGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié un guide téléchargeable qui vient en complément des informations toujours utiles obtenues auprès des Directions Départementale de la Protection des Populations et Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations dont l’annuaire (adresse, mail, téléphone et horaires) est aisément consultable.
