Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs de biens immobiliers ont l’obligation, selon la zone géographique du bien (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.) de joindre aux contrats de vente et de location un état des risques naturels, miniers et technologiques : l’ ERNMT. A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut lui aussi demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.
Des nouveautés pour 2016 et 2017 :
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un nouveau formulaire pour ce diagnostic. Cette nouvelle version précise si le bien est situé dans un secteur d’information sur les sols.
Le cas échéant, le bien pourra être soumis à l’obligation d’une étude sur la pollution des sols.
Elle sera demandée dans plusieurs cas de figures ; pour un arrêt d’activé, un projet d’aménagement (de terrassement) ou tout changement d’usage. Facultative dans ce cas-là, elle pourra tout de même être conseillée lors d’un changement de propriétaires pour un bien à usage industriel.
Concernant le radon, les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers situés dans des zones exposées à ce gaz doivent désormais être informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ce risque. Ce gaz radioactif naturel émane du sol et stagne dans les habitations. Le risque est important puisque ce gaz serait à l’origine de nombreux cancers des poumons. Les études réalisées vont toutes dans ce sens et montrent des taux alarmants dans certaines maisons (principalement dans les régions montagneuses et celles possédant un sous-sol riche en uranium). Prévue par l’ordonnance du 10 février 2016, cette nouvelle information sur le risque d’exposition au radon viendra donc compléter le diagnostic ERNMT et devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er Juillet 2017.
Quelques rappels :
L’ERNMT est le seul diagnostic obligatoire pour la vente et la location ne nécessitant pas de certifications professionnelles. Le propriétaire a le choix entre le confier à un professionnel diagnostiqueur immobilier ou le réaliser en ligne. Toutefois, nous vous conseillons de faire réaliser cet État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques par un professionnel qui possède une responsabilité civile professionnelle.
Si vous souhaitez le réaliser vous-même, il s’agit d’une procédure assez rapide, il faut à peine 5 minutes pour compléter le formulaire en ligne. Il s’agit du seul diagnostic pouvant se faire à distance. Sitôt le formulaire rempli, vous pourrez télécharger directement le rapport, et cela 24h/24, 7J /7.
