Afin de lutter contre les abus de certains bailleurs et mandataires de location, la Loi a récemment évolué pour protéger les données privées des locataires sans pour autant négliger les intérêts des loueurs. Trois listes de documents existent désormais pour savoir dans un dossier de demande de location ce qui doit être demandé, ce qui peut être réclamé et ce qu’il est interdit de réclamer. La règlementation qu’il faut connaître en plus des diagnostics immobiliers obligatoires pour louer en toute tranquillité.
Le dossier de location légal
La législation prend en compte la nécessité pour le bailleur ou pour le mandataire de location (agence ou agent immobilier) d’exiger un certain nombre de documents dans le but de prouver l’identité des personnes concernées par le bail (locataires, colocataires, garant) et afin de s’assurer de leur niveau de ressources en fonction du montant du loyer demandé.
Si le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, il est utile de faire un également un rappel de ce que le bailleur ou son mandataire n’a pas le droit de réclamer sous peine d’infraction.
Les pièces règlementaires du dossier du locataire
Tout bailleur ou mandataire de location peut demander tout ou partie des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité française ou étrangère ;
- Les 3 dernières quittances de loyer (ou une pièce justificative de la précédente adresse de la résidence principale) ;
- Une attestation de l’activité professionnelle (carte professionnelle, carte d’étudiant…)
- Les 3 derniers bulletins de salaires ou les justificatifs de versement de prestations, sociales, familiales ou pensions de retraite ;
- Le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- Justification d’autres revenus (fonciers, de capitaux mobiliers, bourse d’étudiant) ;
- La simulation d’aides au logement ;
- Eventuellement le titre de propriété d’un bien immobilier.
Nota : S’il peut être réclamé de consulter les originaux des documents, le dossier en lui-même peut être constitué par des copies de ces documents.
Les pièces complémentaires du dossier du garant
Lorsque le locataire a besoin d’un garant de solvabilité pour la signature du bail, le bailleur ou le mandataire de location peut réclamer du garant les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité française ou étrangère ;
- La dernière quittance de loyer ou une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ou facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ou dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale,
- Une attestation de l’activité professionnelle (carte professionnelle, carte d’étudiant…)
- Les 3 derniers bulletins de salaires ou les justificatifs de versement de prestations, sociales, familiales ou pensions de retraite ;
- Le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- Justification d’autres revenus (fonciers, de capitaux mobiliers, bourse d’étudiant) ;
Les documents qu’il est interdit de demander
En aucun cas le bailleur ou son mandataire de location n’a le droit de demander à voir ou d’obtenir copie des documents suivants :
- Documents bancaires : relevé de compte, attestation de ‘bonne tenue’ bancaire, autorisation de prélèvement automatique ;
- Documents ayant un caractère privé : photo, extrait de casier judiciaire, carte d’assuré, dossier médical, justificatif de mariage, divorce, concubinage ;
- Documents de situation financière : attestation d’absence de crédit, d’absence d’incidents bancaires ou de paiement du précédent bail.
Toute demande du bailleur ou du mandataire de location d’un ce des documents qu’il est interdit de réclamer fait l’objet d’une infraction punie d’amende jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale conformément à la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
La liste des documents pouvant être demandés est téléchargeable ici au format pdf:
- Liste des seuls documents pouvant être demandés au garant
- Liste des seuls documents pouvant être demandés au locataire
