Propriétaires et gestionnaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) doivent remettre leur AgenDa Accessibilité Programmé (Ad’Ap) au plus tard le 27 septembre dans la mairie de leur commune. Au-delà, c’est l’amende de 2 500 € à 45 000 € prévue par la Loi Handicap de 2005, voire 225 000 € pour les personnes morales. Diagnostiqueurs immobiliers ayant réalisé un diagnostic d’accessibilité handicapés, il est temps de le rappeler vos clients !
L’Ad’Ap qu’est-ce que c’est ?
L’agenda accessibilité programmé (Ad’Ap) comprend outre le descriptif du bâtiment, la liste des travaux diagnostiqués nécessaires pour le mettre en conformité avec l’accessibilité aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, la demande d’autorisation de ces travaux ainsi que l’agenda de réalisation de ces travaux dans les années à venir avec la preuve de la capacité de financement de ces travaux.
Au 1er janvier 2015, seulement 40% des ERP se sont mis en conformité avec la loi. Parmi les 60% restants, si la plupart ont bien déposé leur Ad’Ap, il reste encore des retardataires qui risquent de le payer cher. L’amende de 2 500 € est d’ores et déjà prévue pour tout dépôt d’Ad’Ap après le 27 septembre.
Un recommandé envoyé dans les temps, peut éviter tout retard, le cachet de la Poste faisant foi conformément à l’article 16 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Après le dépôt d’Ad’Ap
Une fois l’Ad’Ap déposé en mairie, une commission examinera dans un délai de 4 mois les agendas, leur contenu et leur faisabilité sous la tutelle du Préfet.
- Si l’Ad’Ap est validé, le gestionnaire ou responsable de l’ERP devra faire effectuer les travaux prévus dans un délai de 3 années sous peine de se mettre en infraction avec la législation ;
- Si l’Ad’Ap n’est pas validé, un délai est accordé après notification du rejet pour établir un nouvel Ad’Ap sans sanction financière.
Tout gestionnaire d’ERP sera ravi que son diagnostiqueur immobilier lui fasse économiser le montant d’une amende en lui rappelant cette échéance et son urgence.
Source et lien pour en savoir davantage sur l’Ad’Ap
