La réforme des DPE qui a été promulguée le 16 mars 2012 permettait aux centres commerciaux d’être dispensés du diagnostic de performance énergétique. Néanmoins, à partir du 1er juillet prochain, ces bâtiments à usage commercial seront de nouveau sujets à ce diagnostic immobilier.
Les nouveaux textes de loi se rapportant au DPE des centres commerciaux
Le 18 avril dernier, le ministère de la construction et de l’habitation a décrété une loi obligeant les propriétaires des bâtiments faisant office de centres commerciaux à soumettre leur immeuble à un diagnostic DPE à partir du 1er juillet 2012. Ces nouvelles législations seront applicables pour toutes les propriétés destinées à un usage de centre commercial mises en vente ou en location sur le territoire français. Bien que la date d’application soit officielle prévue pour le 1er juillet, ce n’est qu’à partir du début du mois de janvier 2013 que ce diagnostic deviendra obligatoire.
Le diagnostic concernera notamment les zones communes et privatives des bâtiments mis en vente ou en location. Il s’appliquera aux infrastructures collectives de climatisation, de chauffage et de production d’eau chaude répertoriés dans l’immeuble utilisé comme centre commercial. Pour permettre l’évaluation des dépenses énergétiques de l’ensemble des différents secteurs du centre commercial, le gestionnaire est chargé de regrouper les factures de tous les occupants de l’immeuble. Ces factures seront ensuite remises en main propre au technicien de diagnostic immobilier qui pratiquera le DPE.
Les conditions de réalisation des DPE des centres commerciaux
D’après le décret à mettre en application, seul un technicien certifié et approuvé par les autorités compétentes peut se charger de la réalisation du DPE des centres commerciaux. Même si l’application de cette nouvelle réforme est prévue pour le début du mois de juillet 2012, les professionnels du diagnostic immobilier ont encore 8 mois pour s’accommoder avec les nouvelles dispositions à prendre. Ainsi, les expertises qu’ils réaliseront entre le 1er juillet et la fin du mois de décembre 2012 pourront encore se conformer aux anciennes dispositions de DPE.
A l’image des DPE effectuées sur les autres types de biens immobiliers, les DPE réalisées sur les centres commerciaux seront axées sur une section « énergie » et une section « climat». Selon leur consommation moyenne en énergie, les bâtiments seront classés dans l’une des catégories A à G, soit 7 paliers distincts. Une fois que le diagnostiqueur immobilier aura achevé le DPE, une pièce justificative pourra être portée à la connaissance du public et des usagers du centre commercial.
