Le décret nº 2012-490 du 13 avril 2012 impose aux entrepreneurs le dépôt d’une attestation de suivi de la réglementation thermique sur les bâtiments existants, à l’issue de travaux de rénovation sur une construction ancienne. Cette nouvelle loi s’applique à partir du 1er janvier 2013.
Les rénovations désormais soumises à la réglementation thermique sur bâtiments existants
Instaurée par le décret du 21 mars 2007, la réglementation thermique des bâtiments existants exige un niveau de performance énergétique minimale pour un immeuble résidentiel ou tertiaire construit avant le 1er janvier 1948 et dont le SHON excède 1000 m2. Ce dispositif encadre notamment les travaux de rénovation sur les bâtiments anciens, visant à améliorer le système de ventilation ou de climatisation et l’isolation. À l’origine, la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’applique uniquement aux bâtiments faisant l’objet d’une demande de certification aux labels BBC ou HQE. À compter du 1er janvier 2013, tous les travaux sur les immeubles existants, soumis à une autorisation d’urbanisme, devront se conformer à cette réglementation. Le maître d’ouvrage devrait par ailleurs déposer, à l’achèvement de l’opération, une attestation de conformité des travaux à la réglementation thermique sur bâtiment existant. Telles sont les nouvelles dispositions du décret nº 2012-490 du 13 avril 2012.
Procédures de dépôt de l’attestation
Le document attestant la prise en considération de la réglementation thermique est à remettre auprès de l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation de construire, que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. L’attestation doit être jointe à la déclaration de fin de travaux comme prévu par le Code de l’Urbanisme à l’article R. 462-4-2. Le formulaire ne peut être rédigé que par l’une des personnes prévue par le nouveau décret, à savoir un contrôleur technique qualifié, un expert en DPE, un architecte ou un institut chargé de la certification « haute performance énergétique ». Dans le cas où le chantier sur bâtiments existants comporte d’une part des travaux sur une partie nouvelle et d’autre part une réhabilitation d’ouvrages anciens, l’entrepreneur doit déposer deux attestations différentes pour les deux lots.
Contenu de la déclaration
Le contenu de l’attestation diffère en fonction de l’envergure des rénovations. Si les travaux ont été réalisés sur un immeuble de plus de 1000 m2 et si le montant de la réhabilitation ne dépasse pas 25 % de la valeur marchande du bien, le document doit confirmer le respect des dispositions de la réglementation thermique sur trois principaux facteurs. En premier lieu, le maître d’ouvrage garantit le suivi des recommandations sur la consommation d’énergie primaire pour la production d’eau chaude, le refroidissement, la ventilation, l’éclairage et le chauffage. Les caractéristiques de l’isolation et des matériaux utilisés doivent également respecter les minimums fixés par le ministère chargé de la construction. Le certificat justifie enfin la prise en compte de l’arrêté ministériel portant sur la régulation de la température intérieure de certains immeubles spécifiques.
Source: décret nº 2012-490
