De nouvelles dispositions concernant les modalités d’élimination de l’amiante, notamment l’amiante lié, seront mises en application sur le territoire français à partir du 1er juillet 2012. Ces mesures seront adoptées afin de s’accommoder aux législations européennes en vigueur.
L’état français pénalisé par la CJUE
Le 1er décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié une circulaire spécifiant la condamnation de l’Hexagone pour non-conformité des modalités de traitement de l’amiante-ciment (amiante lié) aux normes exigées par la Communauté européenne. En effet, cette dernière estime que les gravats et déchets de construction contenant de l’amiante lié, notamment les anciens dispositifs de canalisations, peuvent être dangereux même s’ils ne sont pas friables. C’est ainsi que cette institution européenne a exigé que l’élimination des résidus d’amiante-ciment en France soit effectuée dans des endroits spécifiques.
Divergence d’opinions entre la CJUE et l’état français sur le traitement des déchets d’amiante
D’après les textes de loi érigés dans la branche du droit communautaire français, les déchets sont classés en déchets inertes, déchets non dangereux et déchets dangereux. Ces textes stipulent que les résidus d’amiante issus des constructions immobilières sont répertoriés dans la classe des déchets non dangereux. Cependant, la Communauté européenne a un point de vue différent, voire opposé, et considère que les déchets d’amiante lié conservent toujours un potentiel néfaste sur l’organisme humain. C’est ainsi qu’elle a sanctionné l’état français pour avoir adapté les textes de droit communautaire aux règlementations relatives à l’élimination de l’amiante lié. D’après la Cour de Justice de l’Union européenne, le traitement des résidus d’amiante-ciment est régi par les textes de loi se rapportant au recyclage des déchets et non aux législations françaises de droit communautaire.
Les nouvelles dispositions à adopter
Jusqu’à ce jour, les résidus d’amiante-ciment étaient entassés dans des alvéoles spéciales aménagées dans les entrepôts de déchets inertes (de classe 2) des grandes entreprises de construction. Cependant, le 12 mars dernier, les autorités administratives ont publié un nouveau décret relatif aux modalités de traitement de l’amiante lié. Pour tenir compte de ce décret qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain, et surtout pour se répondre aux exigences de la Communauté européenne, les spécialistes en BTP devront opter pour l’une des solutions suivantes : avant le 1er septembre 2012, ils devront soit condamner les alvéoles soit les recouvrir avec un film étanche pour empêcher la propagation des particules d’amiante estimées comme étant dangereuses. Les opérateurs qui ont opté pour la seconde solution pourront ainsi jeter d’autres résidus autorisés dans les alvéoles contenant des déchets d’amiante lié recouverts.
