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Le permis de louer est une mesure de 2016 qui se met en place petit à petit sur le territoire. Destinée à lutter contre la location de logements indécents voire dangereux, le permis de louer doit [...]

C’est un coup de tonnerre dans l’univers des diagnostics immobiliers et de la prévention des risques que vient de faire éclater le Conseil Constitutionnel. En effet, prévu dès le départ dans le [...]