On le sait déjà depuis la mise en place de son obligation dans le cadre d’une vente d’un appartement, l’attestation de surface ou diagnostic de surface Loi Carrez est requis. Lors de la vente d’une maison individuelle, l’acheteur ne peut obtenir la certification de la surface habitable à moins que la maison fasse partie d’une copropriété horizontale. Un temps envisagé pour toute vente d’une maison individuelle, le diagnostic de surface Loi Carrez ne sera pas requis a répondu le ministre. Pourquoi cette dispense et comment obtenir la surface habitable réelle d’une maison que l’on souhaite acheter ?
L’obligation de mesurage Loi Carrez
Rappelons que l’obligation de fournir un mesurage Loi Carrez lors de la vente d’un appartement est celle énoncée dans la Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996. L’objet de cette loi étant de renforcer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, son champ d’application se limite à celui défini par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et ne sert qu’à établir la surface des parties privatives d’un lot de copropriété et à différencier les parties privatives des parties communes.
Pour mémoire, lors de l’achat ou de la mutation d’un lot de copropriété, l’acquéreur devient propriétaire de toutes les parties privatives de son lot ainsi que d’une certaine fraction des parties communes, cette fraction étant mesurée en tantièmes (ou millièmes) de copropriété.
Nota : Le descriptif des parties privatives et des parties communes ainsi que le plan de répartition des tantièmes sont détaillés dans l’État Descriptif de Division (EDD) qui est annexé au règlement de copropriété et publié comme lui au registre des hypothèques (publicité foncière).
Ainsi, l’obligation au vendeur d’un lot de copropriété le mesurage exact des parties privatives du lot à la vente s’applique dès lors que le bien immobilier en question fait partie d’une copropriété que celle-ci soit verticale (appartements dans un immeuble) ou horizontale (maisons dans un lotissement).
Pas de Loi Carrez pour les maisons individuelles
A partir du moment où la maison proposée à la vente fait partie d’un lotissement comprenant des parties communes (jardins, accès, parkings, piscine….) cette maison est alors généralement un lot de copropriété et en ce cas l’obligation de mesurage Loi Carrez s’applique.
Les acheteurs ont tellement bien saisi et apprécié d’obtenir avant la signature de l’acte de vente une attestation contractuelle de la surface habitable du bien immobilier qu’ils souhaitent acquérir qu’ils auraient bien aimé que cette obligation d’attestation de la surface habitable du bien vendu soit étendue à toutes les maisons, que celles-ci fassent ou non partie d’une copropriété.
Pour mémoire : L’attestation de surface Loi Carrez est contractuelle, c’est à dire qu’en cas d’erreur manifeste de mesurage (> 5 % d’erreur entre l’attestation et la réalité), l’acheteur peut faire annuler la vente ou se faire rembourser par le vendeur un différentiel de prix et des frais associés à la mutation.
Demandée à maintes reprises par le grand public et les professionnels de l’immobilier, l’obligation de fournir un diagnostic de surface Loi Carrez lors de la vente d’une maison individuelle hors lotissement ne sera pas. La dernière fois qu’un parlementaire a représenté la requête au ministre en charge du logement, la réponse a été encore une fois que l’obligation ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Les acheteurs de maisons individuelles acquérant à la fois une maison mais aussi le terrain sur lequel elle est bâtie, une erreur de description de la surface habitable de la maison ne créée qu’un faible préjudice et qu’il serait difficile de chiffrer celui-ci par rapport au prix et à la surface du terrain.
Quel recours ont les acquéreurs de maisons individuelles hors copropriété ?
Presqu’aucun si ce n’est par rapport à la surface du terrain qui apparaît sur l’extrait du plan cadastral et sur le POS (Plan d’Occupation des Sols) et PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune.
Le refus du gouvernement de rendre obligatoire l’attestation de surface habitable pour une maison individuelle lors de sa vente serait aussi motivé parce qu’il «estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d’immeubles qui s’ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d’une vente immobilière». Rappelons toutefois que ce mesurage Loi Carrez s’il peut être effectué et garanti par un diagnostiqueur immobilier (il devient alors « diagnostic de surface Loi Carrez ») peut l’être aussi par un agent immobilier et ou le vendeur.
Rien n’est perdu puisque tout acheteur d’une maison individuelle (hors copropriété) peut demander au vendeur de faire établir un mesurage de la surface habitable et de faire de cette surface annoncée une clause suspensive de vente.
